Apres le contrôle effectué par la Chambre régionale des comptes, un nouveau rapport d’inspection, réalisé par les services de l’IGAS, était soumis aux conseillers généraux en session de juin 2014 avec une première mesure corrective : la création d’un observatoire départemental de l’enfance. A l’occasion du vote de ce dossier, et suite à la demande présentée par les Conseillers généraux des Forces Progres, le Président du Conseil général a accepté de constituer un groupe de suivi afin que les préconisations de l’IGAS soient bel et bien suivies d’effets.
Pour notre part nous avions déjà relevé :
1. Un retard affligeant dans la mise en oeuvre de la Loi du 5 Mars 2007, alors même que le Président du CG de l’époque avait été à l’origine de cette réforme : pas de projet pour l’enfant, pas de projet de service de l’ASE, pas d’observatoire de la protection de l’enfance tel que défini par la Loi, en bref les outils ne sont pas mis en oeuvre, ce qui marque un défaut de pilotage patent.
2. Une absence totale d’évaluation des besoins alors que le CG est réputé piloter l’action sociale et la protection de l’enfance, la Chambre pointe en particulier le schéma enfance famille qui a fait l’objet d’un vote défavorable des Forces de progrès à l’époque justement car il apparaissait peu précis, peu fondé et ne développant pas suffisamment les politiques de prévention (également prévues par la Loi de 2007).
3. Des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les partenaires associatifs dont les objectifs ont été déterminés en fonction de la seule enveloppe budgétaire et non des besoins : l’affichage est loin de la réalité.
4. Un désengagement des politiques de prévention, ainsi la Prévention et un défaut de suivi des actions à domicile et des aides financières : alors que ces actions pourraient permettre d’inverser la part respective, historiquement constatée, entre dépenses d’hébergement et dépenses en milieu ouvert, et de diminuer ainsi les coûts, ceci marque un défaut absolu de vision politique (cf coût par enfant estimé à 51900 euros selon le rapport de la chambre des comptes) ;
5. Une absence totale d’évaluation : de la qualité, de l’adéquation de l’offre aux besoins, mais aussi des coûts respectifs des actions et interventions, entre public et associatif (ASE et MDE), et inter-associatif en tenant compte des différences de publics pris en charge et des différences structurelles des budgets. Et ce alors que la communication « politique » du CG est fondée sur la culture de l’évaluation des politiques !!
6. Une déjudiciarisation des mesures non perceptibles, liée clairement au défaut de pilotage par le CG d’un partenariat avec les juges qui soit respectueux et confiant.
7. Maison Départementale de l’Enfance : absence de maitrise financière d’un établissement qui relève directement de la responsabilité du CG, des efforts sont demandés au secteur associatif et le CG ne « fait pas le ménage » chez lui (Coût supérieur de 24 % à la moyenne nationale selon le contrôle de la Chambre régionale des comptes).
En conclusion, le Conseil général de la Côte-d’Or n’assume pas son rôle de chef de file de la protection de l’enfance, pourtant compétence obligatoire. Entre le discours et la réalité, le fossé est devenu abyssal depuis 2008 ! Ce défaut dramatique de pilotage s’illustre parfaitement par le fait que d’un côté il a fermé des places d’hébergement et que de l’autre a été autorisé le même nombre de places mais au profit d’une association nationale, qui plus est à caractère religieux et proche de la droite : quelle cohérence ?
Retrouvez ici les interventions faites en séance sur ce dossier :
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A consulter :
Le rapport du controle de la chambre régionale des comptes
Le rapport de l’IGAS