Les missions et moyens du département

Le département est la collectivité chargée de la solidarité. En matière d’aide sociale, il est la collectivité « chef de file ». Plus de la moitié de son budget y est consacré chaque année.

Son action concerne :

• l’enfance et la famille : protection maternelle et infantile, protection de l’enfance en danger, adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
• les plus démunis : les prestations légales d’aide sociale avec notamment gestion du revenu de solidarité active ;
• les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie) ;
• les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (loi du 11 février 2005).

Pour la protection de l’enfance

Dans l’ensemble des actions menées par le département dans ce domaine, un chiffre retient l’attention, celui des jeunes, mineurs ou majeurs, séparés de leurs familles et accueillis dans un des établissements de protection de l’enfance du département :

Se reporter ici aux rapports de contrôle de la Chambre régionale des comptes et celui de l’Inspection générale des affaires sanitaires (IGAS). Ces contrôles ont mis en évidence un défaut dramatique de pilotage, par le département, de cette politique pourtant compétence obligatoire depuis 2007 !

Relevant du même domaine, le département a décidé de limiter son soutien financier aux structures d’accueil de la petite enfance en privilégiant les places occupées par des enfants dont les parents bénéficient des minima sociaux (452 enfants en 2014) et celles occupées par des enfants en situation de handicap (52 enfants), ainsi que les 44 relais assistants maternels avec une aide plafonnée à 4 677 € par relais.

Il intervient également en suivant les agréments des 4 553 assistants maternels du département et en assurant leur formation en accompagnant les nombreux projets de micro-crèches et de Maisons d’Assistants Maternels (MAM), puis en les contrôlant. La capacité d’accueil des enfants est de 13 542 places.

Pour les plus démunis

Insertion. Le Conseil départemental, en charge de l’action sociale du Département,  a mis en place un Plan pluri-annuel départemental d’insertion, qui est l’outil de sa politique d’insertion : le dernier PDI concerne la période 2010 / 2013. En novembre 2014, l’Assemblée a approuvé à l’unanimité le positionnement du département pour gérer les crédits européens du FSE (10 M€ de 2015 à 2022 du fonds social européen) et faire du Pacte Territorial d’Insertion, avec l’ensemble des partenaires, le cadre des interventions.

Plan Patrimoine Insertion. Il permet aux collectivités qui envisagent des réfections de leur petit patrimoine (murs, murets, lavoirs,…) de faire intervenir des organismes habilités sous forme de Chantiers d’Insertion. En 2014, 29 projets ont ainsi été soutenus, pour un total de 472 137 euros.

Fonds d’Aide aux Jeunes. Le FAJ est destiné à soutenir des jeunes engagés dans une démarche d’insertion et/ou rencontrant des besoins urgents. Cinq Comités Locaux d’Attribution (CLA) attribuent les aides individuelles dans les Agences Solidarité et Famille de Dijon, de l’Agglomération Dijonnaise, de Beaune, de Montbard et de Genlis. En 2014, 1 286 dossiers ont été examinés en CLA, 1 000 aides ont été accordées pour un montant de 173 480 €. Le CLA de Dijon représente 57 % des aides pour 98 884 €. Les aides versées visent essentiellement à couvrir des besoins primaires tels que l’alimentation, mais aussi le soutien à la mobilité et à la formation/ scolarité et au logement.

Le Revenu de Solidarité Active. La loi du 1er décembre 2008 a généralisé le Revenu de Solidarité Active, entré en vigueur au 1er juin 2009. Le RSA, c’est :
• Le RSA Socle, versé par le département aux bénéficiaires des minima sociaux, le RSA remplace le RMI, l’allocation de parent isolé et les systèmes d’intéressement liés à la reprise d’activité.
• Le RSA Chapeau, à la charge de l’Etat et complète les revenus tirés du travail. Celui-ci varie en fonction de la composition de la famille, ainsi que du montant des revenus d’activités.

En décembre 2014, le nombre de bénéficiaires du RSA Socle était de 9856 personnes. Avec les bénéficiaires du RSA chapeau, 14 652 personnes bénéficient du RSA en Côte-d’Or à la même date.

Si ce nombre est en augmentation constante, il place néanmoins la Côte-d’Or parmi les départements de France ayant le moins de bénéficiaires… Ce qui pose la question évidente du non-recours, quand des bénéficiaires légitimes préfèrent renoncer à faire valoir leur droit. La droite UMP-UDI a pour sa part largement communiqué sur la fraude et sa répression, une posture qui creuse sans doute plus le non-recours qu’elle ne rapporte en indus recouvrés (0,450 M€ en 2013 à comparer aux 45,5 M€ de d’allocations versées au titre du RSA, c’est-à-dire moins de 1% ).

Pour les personnes âgées

Lors de l’examen du Schéma Départemental des Seniors et de l’Autonomie 2013-2017 en octobre 2013, nous avons décidé de nous abstenir devant l’importance d’un dossier sous-doté.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Entrée en vigueur le 1er janvier 2002, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie s’adresse aux personnes âgées de 60 ans ou plus résidant à domicile ou en établissement et confrontées à des situations de perte d’autonomie. Au 31 décembre 2014, 10 798 personnes bénéficiaient de l’APA en établissement et à domicile. En 2014, le nombre de bénéficiaires de l’APA à domicile a augmenté de +4,4 % par rapport à 2013.

L’hébergement

L’accueil en établissement concerne 4 632 personnes bénéficiaires de l’APA, par le biais d’une dotation globale annuelle versée par le département à 73 des 97 établissements existants en Côte-d’Or, représentant une capacité totale de 6 992 places. Ces établissements accueillent 4 826 pensionnaires. 1 266 personnes, au 31 décembre 2014, sont prises en charge par l’aide sociale départementale, soit 26 % en moyenne. Mais cette moyenne cache des écarts importants entre les établissements.

La droite côte-d’orienne a mis en œuvre, depuis 2013, un « quota de pauvres » en imposant une limite de 20% au nombre de bénéficiaires à l’aide sociale accueilli par établissement. C’est une mesure anti-sociale et inhumaine que nous avons rejetée et que nous continuons à dénoncer. Pour notre part, nous soutenons que le département doit s’engager résolument pour soutenir les investissements immobiliers (construction, rénovation) en maintenant à 100% l’habilitation à l’aide sociale afin d’assurer la solidarité entre toutes les générations et refuser de creuser les inégalités sociales.

L’accueil familial

L’Accueil Familial Adulte (AFA) est une alternative entre le maintien à domicile et l’établissement pour des personnes âgées à partir de 60 ans et des personnes handicapées adultes. Il offre un cadre de vie au sein d’une cellule familiale tout en assurant un accompagnement dans la vie quotidienne. L’accueil familial implique un vrai partage de vie, matériel, moral et relationnel.

Le CODERPA est une instance auprès du Président du Conseil Général, qui réunit des représentants des associations et syndicats de retraités, des représentants directs des proches aidants et des personnes âgées hébergées en maisons de retraite ou percevant l’APA, ainsi que des  représentants des professions et institutions concernées par les personnes âgées. Malheureusement, cette instance est restée « une coquille vide » alors qu’elle aurait pu être un véritable partenaire consultatif.

La Maison Départementale de l’Autonomie (MDA)  :
• l’accueil des usagers Personnes Âgées / Personnes Handicapées est commun,
• une équipe pluridisciplinaire commune intervient auprès des usagers âgés de 60 à 75 ans,
• les locaux des services de la MDA regroupés rue Tissot à Dijon, sont facilement identifiables.

Pour les personnes en situation de handicap

Les orientations départementales en faveur des personnes handicapées arrivent à échéance en 2015. Une réflexion partenariale sur des orientations complémentaires a donc été initiée dans l’attente de l’élaboration d’un schéma autonomie en 2017 qui coïnciderait avec le Programme Régional de Santé piloté par l’Agence Régionale de Santé.

La Prestation de Compensation du Handicap et l’Allocation Compensatrice Tierce Personne à domicile (PCH et ACTP) La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplace depuis le 1er janvier 2006 l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne). La loi a prévu un dispositif transitoire : les 515 bénéficiaires actuels de l’ACTP peuvent la conserver jusqu’au terme de leur attribution actuelle et, à ce terme, solliciter le bénéfice de la PCH ou de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (selon leur âge), ou même demander le renouvellement de leur ACTP. Le nombre de bénéficiaires qui ont fait l’objet d’un paiement de la PCH en 2014 était de 1 855, pour 13,07 M€ de prestations versées.

L’hébergement des personnes en situation de handicap Au 31 décembre 2014, 1 215 personnes en situation de handicap sont hébergées dans les établissements d’accueil et 396 sont accompagnées par les services d’accompagnement à la vie sociale et les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés. Il est également proposé 38 places d’externat en centres d’activités de jour pour des personnes ayant une orientation en « foyer de vie » et qui restent à domicile. Le département joue un rôle dans l’autorisation et la tarification des établissements d’accueil ainsi que dans des services d’accompagnement.

L’accompagnement des personnes en situation de handicap dans le projet de vie : la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) En 2014, la MDPH a instruit 13 021 dossiers qui ont donné lieu à 4 220 décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie (un dossier déposé à la MDPH pouvant comporter plusieurs demandes). Près de 8 300 personnes ont été reçues à l’accueil de la MDPH, 16 200 appels téléphoniques ont été recensés sur le numéro vert. Par ailleurs, les travailleurs médico-sociaux ont réalisé, dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap, 1 200 visites à domicile et les médecins de la MDPH ont reçu 1 200 personnes en visite médicale.

Environnement

Dans le domaine de l’environnement, le Conseil général intervient à plusieurs niveaux : auprès des communes ou syndicats intercommunaux, par exemple pour les périmètres de protection des captages d’eau potable, mais aussi par des outils départementaux qui lui sont propres.

Les Espaces naturels sensibles
Les Espaces naturels sensibles (ENS) entrent dans la catégorie des outils déconcentrés de protection de l’environnement. L’ENS est un outil créé par la loi en 1985 et de la compétence exclusive des départements en France. Pendant 20 ans en Côte-d’Or, de 1985 à 2005, il ne s’est strictement rien passé dans ce domaine.

Cet outil répond à 2 objectifs cadre :
* préserver la qualité de sites, paysages, milieux naturels et champs d’expansion des crues
* aménager des espaces ouverts au public.

Deux leviers sont dédiés à cette politique par le législateur :
* la Taxe départementale « Espaces naturels sensibles »  (TDENS), plafonnée à 2 %. Ses recettes servent à financer les acquisitions de terrain, leur entretien et gestion par le CG ou autres CL déléguées.
* le droit de préemption : à l’appui des SCOT ou PLU, et en accord avec le Préfet, le CG peut créer des zones de préemption ou il peut décider de déléguer ce droit à un EPCI, une réserve naturelle ou un parc (national ou régional).

Chronologie

* 2005 : TDENS (Taxe départementale des Espaces naturels sensibles) votée le 19 mars 2005 au taux de 1 %
* 2006 : Règlement d’emploi adopté le 6 novembre 2006. Il prévoit de financer : – le PDESI/PDIPR – Aménagements cyclables (bords des cours d’eau) – Contrats Loisirs Nature – Etudes pour la constitution du schéma départemental des ENS
* 2008 : Comité de Gestion fixé le 11 avril 2008 (1ère réunion le 16 septembre 2008) / Constitution du Comité Technique
* 2009 : Sélection du bureau d’étude pour le SDENS en septembre
* 2010 : le projet de schéma départemental des ENS a été présenté au comité de gestion en décembre sur la base de l’étude lancée en 2009.
* 2011 : alors qu’il n’y a plus eu aucune réunion ni du comité scientifique, ni du comité technique, un plan d’aides est soumis aux élus en session de novembre 2011 …
* 2013 : acquisition du 1er espace naturel sensible … 8 ans après l’instauration de la taxe et pour un coût de 4000 € !

Les déchets ménagers et assimilés Comme les Espaces Naturels Sensibles, c’est une compétence exclusive des départements depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales N° 2004-809 du 13 août 2004 qui confie aux conseils généraux la définition et gestion du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA).

En novembre 2010, un cabinet mandaté a présenté ses conclusions devant la commission consultative départementale dont la composition avait été fixée par la délibération du 3 juillet 2009.

En décembre 2014, l’Assemblée départementale a approuvé la mise à jour du Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR).

De 2014 à 2016, pendant 3 ans, la contribution financiere du Département a été bloquée à 17 000 000 €. Lors du vote du Bugdet primitif 2017 en décembre 2016, elle a été portée à 17 032 000 €, soit une très légère hausse de 0,19%, correspondant à l’inflation entre juin 2015 et juin 2016.  La contribution départementale représente désormais 52,4 % du projet de budget de fonctionnement du SDIS21.
 

La contribution financière du Conseil départemental de la Côte-d’Or au SDIS 21 (en millions d’euros)

Lors de l’examen du budget 2015, le signal d’alarme avait été tiré (cliquer ici pour revoir l’intervention faite alors). En décembre, pour le budget primitif 2015, les élus du groupe avaient déposé un amendement, rejeté par la majorité LR-UDI, pour augmenter cette contribution de 500 000€.

A nouveau pour l’examen du Budget primitif 2017 examiné en décembre 2016, un amendement visant au même but a été déposé et rejeté, alors que des projets importants, notamment en investissements bâtimentaires, ont été retardés.

Au Budget primitif 2019, nouvel amendement.

Au Budget primitif 2020, nouvel amendement .

Au Budget primitif 2021.

Les interventions

 Les effectifs

L’Assemblée des Départements de France établit depuis plusieurs années une enquête annuelle pour mieux connaître les évolutions structurelles. Le Ministere de l’Intérieur publie également des statistiques nationales. Les plus récentes portent sur l’année 2014 et sont consultables en cliquant ici.