Mineurs non accompagnés :
le Département doit assumer ses compétences
La décision du Tribunal Administratif de Dijon qui enjoint au Département de réexaminer la situation de 5 jeunes, ex-mineurs non accompagnés bénéficiaires de l’ASE, qui s’étaient vu refuser, contrairement à ce que prévoit la loi, la prolongation d’un contrat jeune majeur, met à nouveau tristement en lumière la politique départementale en matière de protection de l’enfance en Côte-d’Or.
Rappelons que, déjà en 2013, la chambre régionale des comptes pointait du doigt une politique de protection de l’enfance pilotée en fonction des moyens attribués par la majorité départementale plutôt qu’en fonction des besoins des services et des enfants à protéger. Depuis, nous n’avons eu de cesse d’alerter sur le manque de moyens humains et financiers dévolus à la protection des mineurs, accompagnés ou pas, (aide sociale à l’enfance, protection maternelle infantile…) sans être entendus par la majorité départementale.
S’appuyant sur le changement intervenu grâce à la Loi Taquet, le Tribunal Administratif rappelle ainsi au Président Sauvadet la responsabilité qui est la sienne en matière d’accueil des mineurs non-accompagnés et d’accompagnement de ces jeunes à leur majorité. La Loi s’applique en Côte-d’Or comme ailleurs, même lorsqu’elle ne lui convient pas, sur ce sujet comme sur celui de l’eau pour lequel le Département avait été sanctionné en 2021 pour avoir outrepassé ses compétences.
Si nous pouvons nous accorder sur le fait que le financement de cette compétence doit évoluer pour permettre à tous les Départements de protéger et d’accompagner tous les jeunes suivis par la protection de l’enfance, ce manque de moyens ne doit pas conduire le Département de la Côte-d’Or à s’exonérer de la responsabilité qui est la sienne : il est là pour assurer le minimum d’humanité et de solidarité à ces jeunes. Et certains acteurs le font très bien d’ailleurs comme la presse en témoigne.
Enfin il faut relever que l’Etat par 3 décisions récentes (décret n° 2023-895 du 25 septembre 2023, arrêté du 19 septembre et arrêté du 8 septembre 2023) a récemment annoncé les financements dédiés aux Départements : la Côte-d’Or bénéficie ainsi de nouvelles recettes pour un total de 553 000 €, dont 522 000 € exclusivement dédiés à l’accueil des MNA ! Où est la surcharge insupportable dénoncée par la droite ?
Nous nous opposons donc et continuerons de nous opposer à ce changement de paradigme voulu par la droite qui ferait de la politique d’accueil des mineurs étrangers « une politique migratoire », alors qu’il est établi de manière constante, en droit français et en droit international, que ces mineurs sont d’abord des jeunes à protéger avant d’être des migrants. Nous appelons aussi le Préfet à ouvrir le dialogue pour retrouver l’esprit de la loi de protection de l’enfance. La possibilité d’exercer un recours contre une décision administrative défavorable est le propre d’un Etat de droit.
Christophe AVENA, Président,
Céline TONOT, Vice-présidente
