Dans sa décision du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a conclu à l’annulation de la délibération, prise par le Conseil départemental de la Côte-d’Or du 15 décembre 2020, qui créait une autorisation de programme de 5 250 000 euros, destinée au financement d’études de maîtrise d’oeuvre pour la mobilisation de deux ressources en eau (Les Maillys et Grosbois-en-Montagne).
Par cette décision, le tribunal donne ainsi raison au groupe d’opposition, qui avait déposé le recours par la voix de Colette POPARD, alors présidente, et à la position défendue par le groupe Côte-d’Or terres d’avenir depuis sa création. Il rappelle clairement la répartition légale des compétences entre les différentes collectivités : le Conseil départemental n’est pas compétent pour financer des études ou travaux dans le domaine de l’eau, sauf à être sollicité par les collectivités locales.
En annulant cette délibération, le tribunal acte que le Conseil départemental a outrepassé ses prérogatives légales et réglementaires de sa propre initiative, en intervenant sur une ressource dont il n’est ni propriétaire ni gestionnaire et sans tenir compte de l’avis de la collectivité locale compétente pour le faire.
Cette décision réaffirme, s’il était nécessaire, que les collectivités locales et les majorités qui les pilotent sont strictement soumises aux lois de notre République, même lorsque celles-ci ne leur conviennent pas. En clair, la répartition des compétences décidée par les lois NOTRé et MAPTAM s’applique à tous, y compris au Président de la Côte-d’Or et nouvellement de l’ADF.
Nous souhaitons donc que les cinq millions d’euros destinés au financement de ces programmes soient désormais employés pour l’exercice des compétences propres du Conseil départemental, et notamment les solidarités humaines, dans le cadre des amendements que nous avons proposés lors de la session budgétaire des 13 et 14 décembre 2021.
Christophe AVENA et Céline TONOT
